1. L’éditeur

Ce site Internet est détenu et exploité par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’environnement, ayant son siège social au :

 

20, avenue du Grésillé

BP 90406

49004 Angers Cedex 01

Tél. : 02 41 20 41 20

 

inscrit au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309, représentée par Arnaud Leroy, agissant en qualité de Président du conseil d'administration.

 

 

Créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 71 146 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

 

 

2. Objet

L’ADEME fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site www.innoverpourlatransitionecologique.fr (le « Site Internet »), qui permet à la société d’être en contact avec des utilisateurs au travers d’un challenge.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l’ADEME.

Si vous souhaitez participer à un Challenge en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable audit Challenge.

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

Afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.

 

3. Définitions

Dans le présent document,

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Challenge, élaborées par un Commanditaire ;

« Challenge » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précis(e), émise par un Commanditaire, qui est susceptible d’attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants soumis via le Site Internet par un Membre inscrit pour participer au Challenge, et conformément au Règlement Relatif au Challenge ;

« Règlement Relatif au Challenge » désigne le règlement applicable à un Challenge et qui est contraignant entre le Commanditaire et chaque participant au Challenge. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif au Challenge s’appliquera ;

« Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de solution à un Challenge particulier ;

« Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ; et

 

« Commanditaire » désigne l’entreprise qui parraine un Challenge et soumet un Résumé ainsi qu’un Challenge aux Membres via le Site Internet.

4. Ouvrir un Compte

Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez que vous satisfaites à cette condition.

Dans le cas où vous représentez une société, vous devez avoir l’autorisation de lier votre société. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

B. Créer un Compte

Le Site Internet permet aux Membres de consulter les Challenges, de s’y inscrire et d’interagir avec d’autres Membres, des Commanditaires ou l’ADEME par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels et de messages. Vous pouvez consulter les Résumés et Challenges si vous n’êtes pas inscrit(e), mais vous ne pouvez pas vous inscrire ni participer à un Challenge sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu un Membre.

Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (par exemple, votre nom, votre adresse électronique et votre mot de passe). Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

 

C. Exactitude des informations de Compte

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

 

D. Mot de passe

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

5. Services

Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle les Commanditaires peuvent élaborer et publier des Résumés ainsi que des Challenges auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Challenge telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif au Challenge.

En tant que Membre :

• vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les Challenges auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres, des Commanditaires, des mentors et l’ADEME
• vous pouvez vous inscrire à des Challenges, sous réserve que vous satisfassiez aux conditions du Règlement Relatif au Challenge ;
• vous pouvez participer à un Challenge à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge ;
• vous pouvez télécharger des Livrables pour relever un Challenge, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge ;
• vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un Challenge donné, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge.

Les Commanditaires peuvent attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Membres inscrits pour participer à un Challenge, conformément au Règlement Relatif au Challenge.

Il incombe exclusivement aux Commanditaires d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’un Challenge. Les décisions prises par les Commanditaires sont considérées comme définitives.

 

 6. Contenu que vous publiez sur le Site Internet

Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres, des mentors, l’ADEME, ou des Commanditaires via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

• Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
• S’agissant des Livrables, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Livrable et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables. À tout moment, il peut vous être demandé de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes au Commanditaire eu égard à un Livrable ou à une quelconque information particulière que vous soumettez.
• Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. L’ADEME décline expressément toute responsabilité à cet égard.

7. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

• de ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Membres, à des mentors, au jury ou à des Commanditaires des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
• de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
• de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de l’ADEME, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
• de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
• de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
• de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter un Commanditaire ou de lui envoyer vos Livrables en dehors du Site Internet ;
• de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
• de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
• de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
• de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Challenge ; et
• de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

8. Confidentialité

Dans le cadre d’un Challenge, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité de l’ADEME eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

 9. Droits de propriété intellectuelle

A. Octroi de licence à l’ADEME par des Membres

Aux fins de notre Site Internet et pour permettre les Services, vous accordez à l’ADEME une licence non exclusive, gratuite et internationale, pendant la durée de la relation contractuelle qui nous unit à vous, lui permettant d’utiliser le contenu et les données que vous soumettez sur le Site Internet. Plus particulièrement, vous nous autorisez à afficher, distribuer, publier, reproduire, représenter, adapter, utiliser et traduire tout contenu que vous fournissez, à le diffuser via le Site Internet et au moyen de tout autre protocole de communication, et à le communiquer au public, à la Communauté ainsi qu’aux Commanditaires.

 B. Droits de PI/licence limitée de l’ADEME

Ce Site Internet est contrôlé et exploité par l’ADEME

Nos logiciels exclusifs et nos supports contenus sur le Site Internet, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales et images, le texte, les illustrations, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par nous, soit par d’autres parties qui nous ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur le Site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve que vous soyez un Membre, l’ADEME vous accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible vous permettant d’utiliser le Site Internet, afin que vous en fassiez un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités du Site Internet.

Il vous est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation du Site Internet et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite de l’ADEME. Il vous est notamment interdit :

• de reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public et de communiquer le Site Internet, les Services, les Résumés, les Challenges et le contenu du Site Internet ;
• d’extraire ou de tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’extraction de données ou un quelconque autre outil de collecte de données semblable) une grande partie des données du Site Internet ;
• de reproduire, de modifier ou de tenter de découvrir un quelconque code source, de créer une œuvre dérivée de celui-ci, ou de soumettre celui-ci à l’ingénierie ou à l’assemblage inverse ;
• de modifier ou de tenter de modifier le Site Internet d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme, à moins que vous n’ayez le droit de modifier le contenu que vous avez vous-même généré sur le Site Internet ;
• de procéder à l'encadrement ou de recourir à des techniques d’encadrement afin d’inclure un(e) quelconque marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les descriptions des Challenges, des images, du texte, la mise en page ou la forme) ;
• d’utiliser une quelconque balise meta ou un quelconque autre « texte caché » associé au nom ou aux marques de commerce de l’ADEME. .

Toute utilisation non autorisée de votre part qui enfreint ce qui précède résilie la licence que nous vous avons accordée.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications de notre Site Internet, des Services ou du contenu y associé seront soumises aux présentes CGU. L’ADEME se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.

 C. Recours

Si vous pensez que l’introduction d’un certain contenu sur le Site Internet a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle légitimes, vous devez en informer l’ADEME et nous communiquer ce qui suit :

• Vos coordonnées. Si vous soumettez la réclamation au nom d’un tiers, veuillez présenter une preuve de votre droit de représenter ledit tiers ;
• Une identification du contenu de Site Internet en question, dont vous estimez qu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que son emplacement sur le Site Internet (en indiquant le lien URL) ;
• L’attribution des droits de propriété intellectuelle susmentionnés ; ainsi que les motifs de la prétendue violation.

10. Rôle de l’ADEME / Limitation de responsabilité

L’ADEME n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des Commanditaires, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.

L’ADEME fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour. L’ADEME se réserve le droit de corriger ces informations à tout moment sans préavis.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’ADEME ne sera pas tenue responsable de:

• toute ambiguïté, inexactitude ou omission concernant les informations disponibles sur le site Web; ou
• tout dommage résultant d'une intrusion de tiers qui pourrait altérer les informations publiées sur le site Web ou empêcher l'accès au site Web.

De même, l’ADEME ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'Utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

 Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Challenge, quant à tout préjudice causé par les Commanditaires à un Membre et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Challenge.

Vous convenez de ne soumettre qu’au Commanditaire toute réclamation que vous pouvez souhaiter formuler au sujet des informations communiquées par le Commanditaire. Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez informer le Commanditaire de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

L’ADEME ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas l’ADEME ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez l’ADEME à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à l’ADEME afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

11. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec l’ADEME et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant l’ADEME. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de l’ADEME, de ses Membres, des Commanditaires ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

• résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient l’ADEME  ; et
• suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. L’ADEME  décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

12. Données à caractère personnel Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.

13. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

14. Hyperliens

Notre Site Internet contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

15. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ADEME quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

l’ADEME est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et l’ADEME vous informera avant que les modifications ne prennent effet.