Le lancement de 4 démonstrateurs dédiés à la consommation responsable est organisé par la direction régionale de l’ADEME en Bretagne en partenariat avec plusieurs acteurs régionaux.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au lancement des démonstrateurs.

La participation au lancement des démonstrateurs implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer.

1. Durée du Challenge

Le projet de lancement de 4 démonstrateurs dédié à la consommation responsable commence le 20 juin 2025 à 14 h et se termine le 05 septembre 2025 à 20h. Le projet est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge accessible à l’URL : http(s)://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/, sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le site ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au lancement des démonstrateurs n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant,
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au lancement des démonstrateurs

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au lancement des démonstrateurs

Pour participer au lancement des démonstrateurs, votre inscription doit être complète et reçue sur le site avant le 05 septembre 2025 à 20h00.

Le Participant doit, pour participer au lancement des démonstrateurs, avoir créé un compte utilisateur sur le Site www.innoverpourlatransitionecologique.fr , et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que son nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du projet de lancement de 4 démonstrateurs dédié à la consommation responsable. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le site sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’AMI. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le projet de lancement de 4 démonstrateurs, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au projet de lancement de 4 démonstrateurs, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au projet de lancement de 4 démonstrateurs dédié à la consommation responsable est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4. Nature des porteurs de projet

Est éligible tout porteur de projet (entreprise, associations, collectivités y compris communes) à l’exception des personnes physiques.

Les projets proposés peuvent prendre diverses formes. Il n’y a pas de cadre fixé même s’il est suggéré d’utiliser une méthodologie déjà éprouvée en lui donnant plus d’ambition, l’objectif de ces 4 démonstrateurs étant d’obtenir des projets à impact.

Le projet doit se dérouler en Bretagne. En cas de projet collaboratif, le porteur de projet sera le coordinateur, désigné par ses partenaires pour en assurer la présentation et l'animation, gérer sa réalisation et, de façon générale, porter le projet dans toutes ses phases.

La notion de territoire est protéiforme, il peut s’agir d’un quartier d’une ville, d’une commune d’un EPCI, d’un regroupement d’établissements, d’une organisation…

 5.Contenu du projet

Pour être admis au projet des démonstrateurs dédiés à la consommation responsable, les projets sélectionnés devront être ambitieux en termes de population concernée. Les différentes études indiquent que 5 à 10% de la population peut entraîner des points de bascule. Il s’agira donc de viser à terme ces seuils.

Aussi, l’important sera de se rapprocher d’un nombre suffisant de
« demandeurs » d’alternatives pour que des offres économiques puissent voir le jour et/ou se pérenniser.

Il s’agira de profiter de ces deux années d’accompagnement pour mettre le territoire sur cette trajectoire pour atteindre cette « masse critique » à moyens terme.

2^ème point important : la mobilisation d’un écosystème d’acteurs réunissant : pouvoirs publics, monde associatif, monde éducatif et monde économique.

Les structures devront s’organiser pour désigner un chef de file et proposer une gouvernance autour du projet.

A noter : la mobilisation de la société civile peut permettre de recruter plus facilement des personnes avec une plus grande mixité (les salariés d’une entreprise, les usagers des centres sociaux, ...). Aussi, il est souhaitable d’associer le monde de la jeunesse aux projets, notamment les lycéens, étudiants et/ou des contrats en service civique.

Nous suggérons également d’intégrer le facteur humain et les nouveaux récits dans les projets déposés

Précision :
Les projets retenus recevront un soutien à sa définition, sa mise en œuvre et son évaluation. Un ‘conseiller consommation responsable’, recruté par l’ADEME, sera mis à disposition de chaque territoire, pour environ 20 jours d’accompagnement pour l’ensemble de la durée du projet (de septembre 2025 à juin 2027).

Le rôle du conseiller

Réunir et animer l’écosystème d’acteurs autour du projet tant dans la définition des enjeux, objectifs, actions prévues que dans la phase de mise en œuvre et évaluation avec une ambition : massifier le changement de comportements dans la durée

Chaque lauréat d’un démonstrateur dédié à la consommation responsable à projet s’engage à valoriser les différentes étapes de la démarche auprès du grand public (presse…) et communiquer sur le soutien technique et financier à cette opération de l’ADEME et de l’Agence de l’eau concernée. Il s’engage à être territoire « Ambassadeur » et sera donc susceptible d’accueillir d’autres territoires, de témoigner de son expérience lors d’évènements organisés par l’ADEME. Il s’engage aussi à associer au comité de pilotage le ou les porteurs du projet au sein de la direction régionale de l’ADEME en Bretagne

6. Calendrier du projet

Les demandes d'aide issues des travaux relatifs au lancement des 4 démonstrateurs dédiés à la consommation responsable devront être déposée avant le 30 juin 2026. 

L'attribution définitive du financement par l'ADEME reste soumise à validation de ses instances de décision.

7. Déroulement des 4 démonstrateurs dédiés à la consommation responsable

Les dossiers de candidature soumis sont acceptés du 20 juin 14h00 au

5 septembre 2025 20h00.

8. Principes de sélection

Les projets lauréats seront sélectionnés par décision d’un Jury, qui se prononcera à partir d’une grille d’analyse portant sur les critères définis ci-dessous. 

9. Critères de sélection

Les projets seront évalués sur la base des critères suivants :

- L’ambition du projet (% de la population visée, mixité de la typologie des publics visés, moyens RH et budgétaires engagés…),

- La prise en compte dans le projet :

• de la sobriété et de la transition juste,
• du facteur humain, de la conduite du changement
• des nouveaux récits /d’une communication plus responsable

- Les moyens et dispositifs consacrés à l’évaluation des co-bénéfices,

- L’ambition post-projet (pérennisation de la démarche, des moyens humains et financiers, continuité des partenariats...),

- La qualité et la diversité des acteurs associés (collectivités, associations éducation à l’environnement, associations de consommateur, association citoyens engagés, monde de la jeunesse, des professionnels du DIY, acteurs économiques, acteurs de l’ESS, centres sociaux, ALEC…),

- Le croisement du projet avec des politiques publiques d’économie circulaire et de transition écologique déjà en place : tarification incitative, Plan Alimentaire Territorial, Territoire Engagé, Transition Ecologique, Contrat Local de Santé…

• La capacité des parties prenantes à s’améliorer et à donner l’exemple en matière de consommation responsable : achat et usage.

Le questionnaire à renseigner directement sur la plate-forme constituera le dossier établi et devra contenir :

Un volet technique avec :

• Le contexte du projet
• La description du projet
• Le public cible (nombre, typologie…)
• Le ou les objectif(s) recherché(s)
• Les indicateurs de suivi envisagés
• La communication envisagée
• Les partenaires
• Les moyens prévisionnels mobilisés (techniques, humains)
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• L’ambition post-projet et la pérennisation envisagée

Un volet financier avec :

• Le coût total
• La nature des dépenses
• Le plan de financements envisagés
• Les montants du soutien financier attendus dans le cadre du projet

Il est possible de joindre tout document jugé utile ou étude qui a pu être réalisée pour préparer le projet.

Un engagement à porter collectivement l’animation de cette démarche sur le territoire concerné.

Le dossier devra être formulé de manière à permettre à l’ADEME et aux membres du Jury de sélection d’y appliquer les critères de sélection annoncés. Le candidat s’engage à répondre favorablement à une demande d’entretien formulée par le Jury régional. Cet oral est programmé le 23 septembre 2025 à Rennes

Si sa candidature est retenue, le territoire s’engage à déposer une demande de financement avant le 30 juin 2026 sur le portail ADEME https://agirpourlatransition.ademe.fr/ et/ou de la Région. La candidature ne propose pas à cette étape de financement.  

11.Engagements mutuels

Le ou la lauréate s’engage à :

• Désigner un référent dédié, disposant un minimum de jours dédiés au démonstrateur, sur une période de 24 mois (durée de l'accompagnement global);
• Favoriser la transversalité de cette mission en facilitant la mobilisation des acteurs du territoire pour les réunions et concertations
• Participer aux événements organisés par l’ADEME pour des témoignages et partages d’expérience sur le thème de la consommation responsable
• Rédiger un retour d’expérience qui sera envoyé à l’ADEME

 
L’ADEME, dans le cadre de la communauté régionale de travail, s’engage, en plus du soutien via le conseiller ‘consommation responsable’ à faciliter les partages d’expérience et apporter un soutien aux lauréats dans le cadre des différents réseaux et communautés et en mobilisant si nécessaire les partenaires et experts thématiques.

12. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée de lancement des démonstrateurs dédiés à la consommation responsable et pour une période de cinq (5) ans suivant la sélection, utiliser les démonstrateurs à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de votre structure, et toute autres données à caractère personnel que vous soumettez avec votre dossier de candidature ainsi que le contenu de vos Livrables relatifs aux démonstrateurs. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies qui pourraient être prises lors d’une rencontre préalablement ou à l’issu de l’étape de sélection des projets afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

13. Confidentialité

Les Organisateurs ne réclament aucun droit de reprendre à leur compte les informations contenues dans l'un des livrables.

Les lauréats sélectionnés devront rédiger une fiche retour d'expérience des travaux/actions/projets issus de cet accompagnement, non-confidentielle, qui pourra être diffusée par les organisateurs à des fins de communication et de partage. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Organisateurs aient le droit d'utiliser ledit contenu, similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Organisateurs.

14. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant au lancement des démonstrateurs dédiés à la consommation responsable, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part.

15. Modification du Règlement, Suspension et annulation du lancement de 4 démonstrateurs dédiés à la consommation responsable

Mise à jour du règlement. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, et ce compris dans la durée du projet si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les organisateurs.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du lancement de 4 démonstrateurs dédiés à la consommation responsable. Les Organisateurs se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le lancement et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au projet. Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension du projet, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

16. Limitation de responsabilité

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au lancement des démonstrateurs dédiés à la consommation responsable

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre des démonstrateurs, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté des organisateurs ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le lancement.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du lancement des démonstrateurs dédiés à la consommation responsable.

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas tenue responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

17. Protection des données personnelles

La participation au lancement des démonstrateurs nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsables de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• De répondre aux besoins d’organisation des démonstrateurs
• D’organiser l’intermédiation entre le Participant et les organisateurs, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 Conformément aux dispositions du RGPD, les organisateurs s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants.

De même les organisateurs s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

18. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au lancement des démonstrateurs devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du projet à l'adresse mail : innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du projet ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

19. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.

Lien direct vers le règlement : https://cdn.fs.agorize.com/M8i2KgiSI2cOjCD28P34