1.  Dispositif général, axes et calendrier

Q1.1  Comment articuler la candidature entre l'AXE 1 (obligatoire) et l'AXE 2 (optionnel) ? Une simple déclaration d'intention sur l'AXE 2, sans engagement immédiat, est-elle valorisée dans la sélection ?

1. La candidature à l'AXE 1 est obligatoire, celle à l'AXE 2 est optionnelle. La candidature à l’AXE 2 peut également être déposée à une relève ultérieure pour un candidat déjà déclaré éligible sur l'AXE 1 seul (les relèves étant fixées au 1er septembre 2026, au 1er janvier 2027 puis au 1er mai 2027). Seul une réponse complète sur l’AXE 2 conformément aux exigences du cahier des charges est pris en compte dans l'évaluation.

 

Q1.2  Jusqu'à quelle date des modifications du dispositif peuvent-elles intervenir ? Les candidats déjà instruits à une relève antérieure seront-ils réinstruits en cas de modification ?

1. L'ADEME et les ministères se réservent le droit de modifier le dispositif pendant toute la période de candidature, soit jusqu'au 1er mai 2027 ; toute modification sera communiquée à l'ensemble des candidats . Les dossiers déjà déclarés éligibles ne sont pas réinstruits.

 

Q1.3  Si un dossier n'est pas retenu à l'issue de la pré-sélection, peut-il être redéposé, corrigé et/ou complété ? Sous quel délai ?

1. Oui. Un nouveau dossier corrigé ou complété peut être redéposé à toute relève ultérieure, tant que le dispositif reste ouvert (dernière relève fixée au 1er mai 2027).

 

Q1.4  Sous quelle forme la liste des lauréats sera-t-elle portée à la connaissance des ménages ?

1. La liste des candidats déclarés éligibles est publiée sur le site du ministère chargé de l'Énergie.

 

Q1.5 Un assouplissement des règles de démarchage commercial est-il envisagé pour les lauréats ?

1. Aucun assouplissement des règles de démarchage n'est en revanche prévu : les candidats restent soumis au droit commun applicable (Code de la consommation, encadrement du démarchage, etc.).

 

Q1.6  Est il possible de contractualiser ultérieurement selon l’axe 2 avec des ménages ayant déjà contractualisé selon l’axe 1 ? 

1. Oui, une contractualisation sur l’AXE 2 ultérieure à l’AXE 1 est possible, elle nécessitera la rédaction d’avenants au contrats portant sur les spécificités de l’AXE1.

 

2. Consortium et opérateur intégré

 

Q2.1  Une même entité peut-elle être membre de plusieurs consortiums candidats, en particulier un fournisseur d'électricité ? Un consortium peut-il lui-même intégrer plusieurs fournisseurs d'électricité ?

1. Une même entité, y compris un fournisseur d'électricité, peut participer à plusieurs consortiums candidats. Un seul fournisseur d'électricité doit assurer l'offre de fourniture contractualisée avec le ménage pour chaque opération. Il ne peut y avoir plus d'un fournisseur d'électricité par consortium.

 

Q2.2  Est-il possible de modifier la composition du consortium en cours de déploiement de l'offre ? Les membres doivent-ils être juridiquement solidaires pour respecter l'obligation de continuité de service prévue?

1. La composition du consortium présentée à la candidature doit rester stable pour la durée de la convention ; celle-ci encadrera les conditions d'un remplacement de membre notamment en cas de défaillance. Il n’est pas exigé de solidarité juridique entre tous les membres d’un consortium : chaque membre porte une responsabilité cohérente avec son périmètre d'intervention, tandis que l'opérateur intégré (mandataire) demeure seul garant, vis-à-vis du ménage, de la continuité de service. La défaillance ou le retrait d'un membre ne le décharge en rien de son obligation de faire assurer la maintenance ou le respect des engagements de SCOP (axe 2).

 

Q2.3  Pour le dépôt d'un dossier à la première relève, un accord de consortium signé est-il exigé au 31 août 2026, ou une lettre d'intention engageante suffit-elle ?

1. Une lettre d'intention engageante entre les parties suffit au dépôt du dossier. L'accord de consortium définitif devra en revanche être signé au moment de la mise en place de la convention avec l'ADEME.

 

Q2.4  Quels acteurs peuvent ou doivent composer le consortium ? Existe-t-il des contraintes sur leur nombre, des membres indispensables, et quel est le rôle des fabricants de PAC et des sous-traitants ?

1. Le seul membre obligatoire est un fournisseur d'électricité, aucun nombre minimal ou maximal d'acteurs n'est imposé par ailleurs. Le consortium doit néanmoins démontrer, dans son ensemble, sa capacité à couvrir toute la chaîne de valeur attendue : conception, installation, maintenance, financement, fourniture d'électricité.Le jury, appréciera de la pertinence et de la complémentarité des compétences mobilisées au sein du consortium. Les fabricants et fournisseurs de PAC peuvent intervenir comme membres du consortium, partenaires ou sous-traitants qualifiés pour la fourniture et/ou la maintenance.

 

 

Q2.5 Pour un candidat structuré en groupe, la solidité financière peut-elle être appréciée au niveau consolidé, avec caution de la société de tête, lorsque l'exécution opérationnelle et le mandat Anah sont portés par une filiale ? L'entité signataire de la convention doit-elle nécessairement détenir l'agrément mandataire ?

1. Ces situations seront analysées au cas par cas, au regard des éléments présentés par chaque candidat. Il est recommandé de documenter explicitement, dans le dossier de candidature, la répartition des rôles entre les entités du groupe (portage financier, exécution opérationnelle, détention de l'agrément mandataire Anah) et les mécanismes de garantie permettant de sécuriser les engagements pris envers les ménages.

 

Q2.6 Quelles doit être la répartition des garanties auprès des ménages entre les différents membres d’un consortium ?

1. Il appartient au consortium dans sa réponse de détailler précisément pour chacun des partenaires qui sera impliqué dans l’offre intégrée auprès du ménage les garanties portées sur toutes les composantes de l’offre (fourniture d’électricité, conception et mise en œuvre de la PAC, mise en service, maintenance, financement du reste à charge). Il est également attendu dans la réponse que le mandataire du groupement précise les garanties qu’il apportera en cas de défaillance d’un des acteurs de la chaine de l’offre intégrée (conception, installation, maintenance, financement …)

 

 

3. Aspects contractuels et facturation

Q3.1 Les offres doivent-elles anticiper les cas de force majeure (séparation du ménage, revente du logement) ?

1. Il revient au candidat de proposer, dans son dossier, les modalités contractuelles de protection du consommateur, en conformité avec le Code de la consommation et le Code de l’énergie (définition explicite des modalités de sortie de chaque composante contractuelle sans clause léonine, délai de rétractation légal de 14 jours, traitement des cas de séparation, décès ou revente du logement...).

 

 

Q3.2 Le contrat proposé au ménage est-il ferme sur 3 ans pour la maintenance, ou doit-il permettre une résiliation annuelle sans motif ? Un contrat d'entretien annuel à tacite reconduction est-il conforme ?

1. R. Un contrat de maintenance d'une durée minimale égale à la durée de l’offre contractualisée est éxigé.

 

 

Q3.3 La démonstration de la mensualité maîtrisée peut-elle s'appuyer sur une durée de 5 ans, et un recours majoritaire à un financement sur 5 ans pour tenir le plafond de mensualité est-il conforme à l'esprit du dispositif ?

1. La démonstration du respect du principe de mensualité maîtrisée doit être établie sur la base de l'offre à 3 ans.

 

Q3.4 Comment fonctionne la mensualité maîtrisée pour le ménage ? Quels éléments doit-elle inclure obligatoirement  ( maintenance , coûts liés au rafraichissement ...etc.)? Y-a-t-il une cible chiffrée à respecter ?

1. La mensualité globale intègre obligatoirement le lissage de l’investissement, le financement du reste à charge, les coûts d’électricité et le coût de la maintenance. Par ailleurs, la maintenance est une composante obligatoire de l'offre intégrée, seule la fourniture d'électricité pouvant être déclinée par le ménage sans remettre en cause son éligibilité.

La mensualité globale doit viser à être égale ou inférieure à la facture énergétique antérieure l'égalité stricte ne constitue pas une obligation contractuelle, mais un objectif à documenter par une trajectoire financière prévisionnelle.

Le caractère « iso » porte uniquement sur la facture de chauffage, ou chauffage + ECS en cas de PAC double service ; les usages sans lien avec le chauffage (véhicule électrique, autoconsommation photovoltaïque) sont hors périmètre, de même que les coûts liés à l'émission de froid, exclus de l'équation économique sur 3 ans (les surcoûts associés devant néanmoins être détaillés dans le dossier de candidature).

 

 

 

Q3.5 Quelles sont les limites des prestations d'installation ? La dépose complète de l'ancienne installation est-elle systématiquement requise, et comment sont gérés les travaux jugés indispensables au bon fonctionnement de l'installation ?

1. La dépose de l’équipement de chauffage et d’ECS existant est imposée conformément aux exigences du coup de pouce chauffage. En revanche, l'opérateur intégré, suite à la note de dimensionnement technique, identifie les travaux complémentaires nécessaires à la performance de l'installation : remplacement/ajout d'émetteurs, limiteurs de débit, isolation des réseaux, ballon tampon et les intègre dans l’offre intégrée.

 

Q3.6 Que doit inclure, a minima, la maintenance curative ? La maintenance préventive doit-elle nécessairement s'appuyer sur une solution connectée, ou une maintenance traditionnelle sur site est-elle éligible ?

1. Une maintenance préventive sur site est obligatoire, La maintenance curative couvre le dépannage et la réparation, y compris la fourniture et la pose des pièces détachées.

 

Q3.7 Une facture unique “PAC + électricité” est-elle demandée ?  Si le contrat de maintenance est porté par un membre du consortium est-il possible de facturer directement le ménage ?

1. Il n'est pas exigé de facture unique au sens stricte en revanche un document de synthèse des coûts unique sera transmis périodiquement. Il peut être distinct des factures émises individuellement par chaque acteur ou les compléter.

 

Q3.8 Comment sont pris en compte, dans l'équation financière, l'inflation des prix de l'énergie, un éventuel changement de fournisseur d'électricité par le ménage après la pose de la PAC ?

1. Les cas d'usage à simuler dans le dossier de candidature retiennent une hypothèse d'inflation des prix de l'énergie fossile de 3 % en projection, le candidat restant libre de proposer et de justifier des hypothèses complémentaires. Le ménage reste par ailleurs libre, à tout moment et sans frais, de changer de fournisseur d’électricité : dans ce cas, la mensualité prise en compte au titre de l'offre intégrée ne porte plus sur la partie consommation d’énergie échappant au périmètre d'engagement du candidat.

 

Q3.9 Comment est pris en compte un écart entre la facture réelle et la facture initialement projetée ?

1. Le cahier des charges ne prévoit pas, pour l'AXE 1, de mécanisme de compensation contractuelle en cas d'écart entre facture réelle et facture projetée l'engagement du candidat porte sur une trajectoire prévisionnelle documentée, dont les hypothèses de répartition doivent être explicitées dans la note méthodologique, et non sur un résultat garanti.

En cas d’écarts et/ou de remontée de plainte par les ménages bénéficiaires, des contrôles in situ et des mesures pourronts être réalisés sur les installations

Pour l'AXE 2 un mécanisme de compensation est prévu en cas de non-atteinte du SCOP garanti, mécanisme qui doit être proposé dans la candidature.

 

Q3.10 Comment doit être lissée la facturation des différentes composantes de l’offre intégrée ?

1. R. Le ménage doit se voir proposer au moins une offre prévoyant le lissage mensuel du reste à charge sur toute la durée du contrat d’offre intégrée, de la fourniture d’électricité et de la maintenance.

Q3.11 : L'engagement de prix fixe pour la part électricité inclut-il les évolutions réglementaires, de taxes ou de tarifs réseaux ?

1. R : Non. L'engagement de prix fixe s'entend hors évolution du cadre réglementaire, des taxes et des tarifs réseaux. Cela correspond à la catégorie des offres à « part fixe de la part électricité ou gaz » de la typologie définie par la CRE.

1. R : Seules les modifications réglementaires, fiscales ou de tarifs réseaux dont l'ampleur exacte est connue et officiellement actée à la date de dépôt doivent être intégrées. Aucune autre évolution future incertaine ne doit être modélisée dans la trajectoire.

1. R : Le prix unitaire de l'électricité (€/kWh) doit rester strictement fixe pendant au moins 3 ans. À l'issue de cette période minimale, les modalités d'indexation sont libres et laissées à l'initiative du candidat, qui devra les détailler explicitement dans sa contribution.

4. Flexibilité et pilotage

 

Q4.1  Que recouvrent les notions de « dispositif de flexibilité » et de « logique de flexibilité » exigées sur les PAC : solution matérielle (boîtier EMS) ou logicielle (paramétrage à distance), et comment est gérée la question de l'effacement ?

1. Le cahier des charges n'impose aucune architecture technique particulière : chaque consortium est libre de choisir la solution retenue matérielle ou logicielle y compris les modalités précises d'effacement, à condition qu'elle permette un pilotage effectif de la consommation de la PAC selon au moins l'une des deux modalités prévues : commande ON/OFF ou modification de la température de consigne.

Ce pilotage peut être assuré par le fournisseur d'électricité ou par un agrégateur indépendant, sur un contrat séparé de celui de fourniture, et doit être opérationnel dans un délai de 6 mois après le lancement de l'offre, au plus tard le 1er mars 2027.

Q4.2  Est-il possible d'intégrer d'autres équipements que la PAC dans l'offre, afin d'augmenter les gains attendus de la flexibilité ?

1. Oui, le candidat est libre de proposer tout autre équipement contribuant à optimiser les gains de flexibilité, à condition qu'il soit décrit dans le dossier de candidature et intégré de façon transparente à l'offre proposée au ménage.

 

Q4.3 Les gains de flexibilité, qui dépendent de prix de marché non connus à la souscription, doivent-ils être intégrés à la trajectoire prévisionnelle présentée au ménage ?

1. Il revient au candidat de faire ses propositions assortis d'hypothèses documentées dans la note méthodologique.

5. Critères techniques et dimensionnement

Q5.1  Existe-t-il des scénarios types (surface, âge du logement/DPE, zone climatique...) permettant de comparer  les offres candidates?

1. Un travail de simulation sur des cas d'usage est demandé dans le dossier de candidature ; les offres seront jugées sur les mêmes bases (surface, consommation, zone climatique...). Le candidat reste libre de proposer et d'expliciter, en complément,ses propres cas d'études.

 

Q5.2  La température d'eau maximale de 55 °C à Tbase pour les radiateurs, et de 35 °C pour les planchers chauffants, constitue-t-elle un objectif cible de dimensionnement ou une interdiction implicite des PAC haute température ? Un changement d'émetteur doit-il être intégré au devis global, ou peut-il faire l'objet d'un devis complémentaire séparé ?

 

1. La note de dimensionnement, fondée sur un calcul des déperditions pièce par pièce (norme NF EN 12831) et le calcul de puissance des émetteurs existants doit permettre de déterminer si les émetteurs existants peuvent être conservés ou doivent être remplacés, au regard de la température d'eau maximale retenue : 55 °C à Tbase pour les radiateurs, 35 °C à Tbase pour les planchers chauffants. Un logement ayant déjà fait l'objet de travaux d'isolation présente des déperditions réduites : ses émetteurs existants peuvent alors potentiellement être conservés à une température de départ d'eau compatible avec ce seuil, sans nécessiter de remplacement. Ce calcul permettra également d’ajuster la puissance de la PAC, de définir le besoin d’un ballon tampon et d’optimiser le COP/SCOP permettant une optimisation de l’équation financière à la fois sur le coût d'investissement et sur la facture énergétique. Lorsqu'un changement d'émetteur s'avère malgré tout nécessaire, son coût est chiffré et intégré au devis global de l'offre intégrée, sans devis complémentaire séparé.

 

Q5.3  Pourriez-vous préciser l'exigence de proposer au moins un modèle de PAC réversible, et une PAC air/air peut-elle être proposée lorsque le logement ne permet pas d'installer une PAC air/eau réversible mais que le client souhaite une option de refroidissement ?

1. Le cahier des charges impose qu'au moins un modèle de PAC AIR/EAU réversible soit proposé dans l'offre. Les surcoûts liés à la fonction rafraîchissement doivent être détaillés dans le dossier de candidature, ils sont exclus de l'équation économique établie sur 3 ans. En revanche, les PAC air/air ne sont pas éligibles au présent dispositif.

 

Q5.4   Que recouvre la « dépense mensualisée énergétique historique du ménage » et la notion de « conditions d'usage conventionnelles »  ?

 

1. Aucune méthode de répartition ou d'estimation n’est imposée : il revient au candidat d'expliciter sa méthodologie dans son dossier cancidat et auprès du ménage. La « dépense mensualisée énergétique historique » renvoie ainsi à la dépense réelle du ménage évaluée sur la base des factures, qui peut être pondérée avec des coefficients conventionnels (DJU, Tint…) pour neutraliser certains aléas (confort, rigueur climatique inhabituelle, période d'inoccupation), cette pondération devant être documentée et justifiée auprès du ménage. Il n’est pas attendu que le candidat fasse un calcul 3CL pour déterminer la consommation avant travaux.

 

Q5.5  Comment seront pondérés les critères de qualité technique des machines (ETAS, fluide frigorigène) ?

1. La qualité technique des machines : ETAS, fluide frigorigène, niveau acoustique, consommation en veille, constitue un des critères d'analyse des candidats, appréciée dans la cohérence globale technico-économique de l'offre.

 

Q5.6 Quelles conséquences en cas d'écart significatif entre consommation réelle et consommation théorique constaté?

1. Si des écarts sont constatés par le ménage ou lors des contrôle réalisés sur le terrain, des sanctions, qui seront décrites dans la convention avec l'ADEME pourront être prises comme par exemple la mise en œuvre de mesures correctrices ou le retrait de la liste des candidats éligibles.

 

6. Transmission des données et suivi

Q6.1  Comment et à quel moment sera organisée la remontée des données à l'ADEME (accès API, moyen technique, délais de développement SI) ?

1. L'accès sera fourni après la signature de la convention avec l'ADEME : chaque candidat retenu disposera d'un compte dédié, la remontée des données s'effectuant via une ou plusieurs API REST au format JSON sécurisées, dont le contrat d'interface sera annexé à la convention

 

Q6.2  Le déclaratif des consommations pourrait-il être suffisant, sans instrumentation physique ?

1. Pour l'AXE 1, le reporting attendu repose sur des données déclaratives documentées : devis, factures, note de dimensionnement sans obligation d'instrumentation physique. Pour l'AXE 2 en revanche, la garantie de SCOP réel repose nécessairement sur une instrumentation de mesure physique de la consommation électrique et de la production de chaleur, dont les modalités sont précisées à l'Annexe 2 et qui peuvent être intégrées nativement à la PAC.

 

7. Volumes et engagements

 

Q7.1  Existe-t-il un volume minimum ou maximum d'installations imposé pour être déclaré éligible ? L'engagement sur le volume initial est-il ferme, et selon quelles modalités est-il suivi dans le temps ?

1. Il n'existe ni volume minimum ni volume maximum imposé pour l'AXE 1 ; le volume initial est librement proposé par le candidat, sur la base d'une planification à deux ans, chaque candidature étant analysée au regard de ses capacités techniques et financières pour estimer sa capacité à atteindre les volumes proposés. Sur l'AXE 2, le candidat formule une proposition de volume, sachant qu'un nombre restreint d'opérations pourra être contractualisé avec l'ADEME. L'engagement sur le volume initial constitue un engagement ferme, faisant l'objet d'un suivi régulier par l'ADEME sur toute la durée de la planification : celle-ci pourra interroger le lauréat sur sa trajectoire et sur les raisons d'une éventuelle non-atteinte des objectifs, et demander la mise en œuvre de mesures correctrices, avant d'envisager, le cas échéant, un retrait de la liste.

 

Q7.2  Une cible globale de l'ordre de 25 000 PAC a été évoquée dans les travaux préparatoires : ce volume est-il réparti entre lauréats sous forme de quotas, la bonification CEE complémentaire est-elle plafonnée par une enveloppe globale, et les relèves successives sont-elles dotées d'enveloppes distinctes ?

1. Il n'est pas prévu de limite liée à un volume global, y compris pour les aides CEE ; l'État et l'ADEME resteront néanmoins attentifs aux volumes effectivement mis en œuvre, tant au niveau global du dispositif qu'au niveau de chaque offre lauréate. Les relèves successives, tous les quatre mois, ne sont pas dotées d'enveloppes budgétaires distinctes.

 

Q7.3  Quelle est la pondération des différents critères d'instruction mentionnés au §4 du cahier des charges ?

1. Les candidatures sont examinées sur l'ensemble des critères du §4 de façon globale, l'objectif étant de sélectionner les offres les plus complètes, représentant le meilleur optimum technico-économique. Il n'est pas publié de grille de pondération chiffrée par critère.

 

8. Bonification CEE

Q8.1  La bonification est-elle plus importante pour les PAC couvrant aussi l'ECS, et comment justifier un même principe de bonification alors que le niveau d'aide varie fortement selon la surface, les revenus et la zone climatique (jusqu'à 30 % d'écart pour un même prix initial) ?

1. Non, la logique reste celle actuellement en vigueur pour la fiche BAR-TH-171, sans différenciation liée à la couverture ECS (les forfaits traduisent une moyenne des situations prenant déjà en compte les doubles usages). Sur la variabilité des situations, il est demandé aux candidats de proposer un niveau de bonification différencié par catégorie de ménage (MO/TMO) et par cas d’usages type, en justifiant les hypothèses et postes de coûts sous-jacents. Le niveau de soutien CEE, le cas échéant sous forme d'une bonification conditionnée à la déclaration d'éligibilité au titre de l'appel à candidature, sera étudié au regard des propositions formulées par les candidats et des enjeux de lisibilité du dispositif comme de lutte contre la fraude. Les candidats sont invités à formuler des propositions en prenant en considération ces enjeux.

 

Q8.2 Comment l'offre intégrée s'articule-t-elle avec les autres dispositifs d'aide : une rénovation globale (isolation, VMC...etc.) est-elle cumulable, les dossiers de l’offre intégrée bénéficieront-ils d'un traitement accéléré côté Anah ?

1. Lorsque le logement présente une déperdition thermique trop importante, à l'appréciation de l'opérateur intégrateur, celui-ci doit orienter le ménage vers un guichet France Rénov' et lui proposer un second scénario alternatif de rénovation d'ampleur éligible à MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, avec un chiffrage comparatif; les projets pour lesquels une aide MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur serait sollicitée ne peuvent en revanche inclure une offre du présent dispositif, les deux aides n'étant pas cumulables sur un même projet.

Aucun traitement accéléré ou file d'instruction prioritaire côté Anah n'est envisagé à ce stade pour les dossiers PAC MaPrimeRénov' liés à ce dispositif.

 

 

Q8.3 La fiche BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique) peut-elle être prise en compte dans le cadre du dispositif pour un système combiné chauffage + ECS ?

171. R. Les PAC éligibles au dispositif relèvent uniquement de la fiche BAR-TH-171 (chauffage seul, ou chauffage et ECS). La BAR-TH-148 n'est en outre pas cumulable avec la BAR-TH-171.

 

Q8.4   Le critère « Fabriqué en Europe » est-il une condition obligatoire d'éligibilité, ou seulement un critère de bonification x5 ?

1. Le critère obligatoire au titre du présent dispositif est que la PAC soit éligible à la bonification « Coup de pouce Chauffage » de la fiche BAR-TH-171 et donc dispose de l’agrément de qualité et de résilience industrielle .

 

Q8.5 Sous quelle forme la bonification complémentaire sera-t-elle mise en place (majoration de la fiche BAR-TH-171, coup de pouce distinct, fiche dédiée), sera-t-elle soumise aux règles d'écrêtement MaPrimeRénov'/CEE, et comment les opérations concernées seront-elles identifiées et tracées ?

1. Le besoin éventuel d’un soutien complémentaire en CEE sera étudié au regard des propositions formulées par les candidats et des enjeux de lisibilité du dispositif comme de lutte contre la fraude. Il n'est pas prévu, à date, de créer une fiche CEE dédiée, ni de majorer directement la fiche BAR-TH-171 existante. Le cas échéant, il prendrait la formule d’'une bonification conditionnée au fait d’être sélectionné au titre du présent dispositif. Le niveau retenu sera calibré en tenant compte des enjeux relatifs aux règles d'écrêtement MaPrimeRénov' qui pourront être ajustées le cas échéant.

Si une bonification complémentaire est mise en place, elle fera l'objet d'un reporting dédié pour l’évaluation de la bonne effectivité du dispositif et de son contrôle.  Ses modalités seront précisées dans la convention signée avec l'ADEME.

 

Q8.6 À moyen terme, la bonification CEE est-elle susceptible d'être réservée à l'AXE 2, l'AXE 1 restant éligible aux seules aides CEE de droit commun ?

1. Les évolutions éventuelles de la bonification seront définis en fonction des priorités. L’intégration des exigences de l’AXE 2 dans la bonification sera étudié notamment au regard des retours des performances réelles des opérations mesurées dans le cadre du dispositif.

 

 

 9. Financement du reste à charge

Q9.1 Comment envisagez-vous l'intégration de l'Éco-PTZ au sein des consortiums ? Une entreprise peut-elle financer le reste à charge des PAC sur ses fonds propres, par exemple via des primes commerciales, comme cela se pratique parfois sur le marché standard des PAC hors de ce dispositif ?

1. L'Éco-PTZ, distribué par un établissement partenaire du consortium, figure explicitement parmi les dispositifs de financement du reste à charge pouvant être mobilisés, seuls ou en combinaison avec d'autres montages ; le candidat doit démontrer, dans son dossier, la disponibilité effective de cette solution via un partenaire bancaire habilité. Plus largement, il est attendu une véritable ingénierie financière du reste à charge, s'appuyant sur des dispositifs identifiés : étalement, Éco-PTZ, tiers-financement, ou tout autre mécanisme de lissage financier dûment décrit. Toute prise en charge par fonds propres doit être documentée comme un poste de coût explicite dans l'équation économique de l'offre et justifiée dans le dossier de candidature.