RÈGLEMENT DU CHALLENGE



Ce Challenge est organisé par L’ADEME ("les organisateurs").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge. 

 

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le 06 Octobre 2022 à 12 h et se termine le 15 décembre 2022 à 20 h [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge accessible à l’URL : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/tourisme-souvenirs-et-territoires-durables (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

 

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant ; et

• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

 

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, votre inscription doit être complète et reçue sur le Site du Challenge avant le 09 Novembre 2022 23h55.

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.


La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

4. Conditions de participation au Challenge 


Le Challenge est ouvert uniquement aux : 


• Étudiants : Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.
• Personne physique: Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable.
• Entreprises, Associations, Collectivités Territoriales: Personnes morales enregistrées auprès d’un registre officiel d’un pays de l’Union Européenne.


L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, extrait K-bis, etc.).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel des organisateurs (Société Agorize, ADEME, RETIS INNOVATION) ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

 

La participation au Challenge doit se faire en équipe. Les multiparticipations ne sont pas autorisées. Une équipe ne peut candidater qu'à un seul défi. 

• Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'"Équipe") jusqu’à 5 membres maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. Les Organisateurs peuvent disqualifier une équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

 

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par les Organisateurs dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences des Organisateurs, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

 

6. Livrables

 

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format Powerpoint™ ou PDF (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.

 

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

 

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ;

 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

 

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement du Challenge

 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection :

• La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 06 Octobre 2022 12h00 au 9 Novembre 2022 23h55. A l'issue de cette étape, 6 à 9 équipes au maximum seront sélectionnées et accéderont à la deuxième étape.

 

• Jury final: Le jury final aura lieu le 15 Décembre 2022 et se déroulera à Nîmes en présentiel – sauf impossibilité justifiée. Il est demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale. Ce livrable consistera en une présentation Powerpoint™ (Pitch) assortie de la présentation d’un prototype, le cas échéant, dont les modalités seront présentées aux participants sélectionnés pour le challenge final et à rendre impérativement le 14 Décembre 2022 à 12h00.

 

Livrables : Le fait pour un participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices un quelconque dédommagement.

Critères de sélection : Les livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés dans le guide du candidat téléchargeable sur l’interface du challenge. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les participants seront avertis par mail des résultats de chaque étape de sélection. Les Organisateurs seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. La sélection décidée par le jury sera annoncée le 16 Novembre 2022 et désignera les Participants finalistes.

 

7.1 La première étape de la sélection

 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par les Organisateurs avant le 09 Novembre 2022 23h55. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Une présentation de 10 slides de leur projet, en format Powerpoint.

 

• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

 

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront sur la base de critères :

Le vote par critères aura lieu le 15 Novembre 2022.

Les votants : membre et partenaires les organisateurs et professionnels des secteurs du Tourisme, de l’Environnement et de l’accompagnement d’entreprises innovantes (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les équipes (6 à 9) dont le projet a reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante du challenge.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont les organisateurs auraient connaissance, entraînera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par les Organisateurs sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Challenge.

Les Participants seront informés des résultats de cette étape de sélection le 16 Novembre 2022.


 

7.2 Sélection Finale


Les Participants sélectionnés pour participer à la finale seront contactés directement par les Organisateurs. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque les Organisateurs ont essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part des Sociétés organisatrices.

Le coaching pour le challenge final se déroulera du 15 Novembre 2022 au 14 Décembre 2022 en distanciel. Cette phase de travail par équipe sera encadrée par des coachs et des mentors (professionnels des filières tourisme, écologie et accompagnement d’entreprises innovantes) et animée par RETIS (réseau français des Technopoles, Incubateurs et Centres Européens d’Entreprise et d’Innovation – Association loi 1901) et l’ADEME. A ce stade de la sélection, il sera demandé aux Participants de déposer des livrables via le Site du Challenge.

La présentation des projets se déroulera le 15 Décembre 2022  devant un jury constitué de professionnels. Elle se présentera sous forme de pitch de 10 minutes par équipe.

A l'issue d’une délibération, le jury sera en charge d’élire les 3 projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs puis à la remise des prix.

 

8. Dotation(s)

 

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 pour la 1ère étape et un livrable qui sera développé lors du jury final ;
• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.


Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Le(s) vainqueur(s) recevront :

Un accompagnement de six (6) mois, opéré par une structure d’accompagnement à la création d’entreprise membre du réseau RETIS, du 1^ier Janvier 2023 au 30 Juin 2022.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, les Organisateurs n'ont aucune obligation envers ce vainqueur. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". Les Organisateurs ne fournissent aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, les Organisateurs seront libres de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion des Sociétés organisatrices.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, les Organisateurs se réservent d’annuler la dotation attribuée.

 

9. Communication

 

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée du Challenge et pour une période de cinq (5) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

10. Confidentialité

Les Organisateurs ne réclament aucun droit de reprendre à leur compte les informations contenues dans l'un des livrables.

L’ensemble des livrables restent confidentiels et les Organisateurs et personnes pouvant intervenir pour le compte des Organisateurs sont tenus par cette confidentialité.

Les vainqueurs devront obligatoirement rédiger une fiche de présentation de leur solution, non-confidentielle, qui pourra être diffusée par l’ADEME à des fins de communication et de partage de la solution avec les parties prenantes agissant pour l’Environnement. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Organisateurs aient le droit d'utiliser ledit contenu, similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Organisateurs.

 

11. Propriété intellectuelle


Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

 

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

 

Responsabilité. La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part.

 

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du règlement. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

 

Suspension ou annulation du Challenge. Les Organisateurs se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

13. Limitation de responsabilité

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas tenue responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

14. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.

 

17. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : ADEME 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.