Le parcours Sobr’Industrie est organisé par l'ADEME Provence-Alpes-Côte-d’Azur ci-après dénommé « l’Organisateur ». 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au parcours Sobr’Industrie.

La participation au parcours Sobr’Industrie implique pour tout.e participant.e l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au parcours. 

Les candidatures au parcours Sobr’Industrie sont ouvertes du jeudi 26 juin 2025 au lundi 29 septembre 2025 sur le site du parcours accessible à l’URL : http(s)://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/sobr-industrie

Les lauréats du parcours Sobr’Industrie bénéficieront d’un accompagnement par un prestataire pour une durée de 2 ans dont les dates prévisionnelles sont du 20/10/2025 au 15/10/2027.

2. Acceptation du règlement

Toute personne inscrite sur le site du parcours et au parcours Sobr’Industrie ("le/la Participant.e" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au parcours Sobr’Industrie n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le/la Participant.e ; et
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au parcours Sobr’Industrie.

 Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation.

3. Inscription et participation

Pour participer au parcours Sobr’Industrie, une candidature devra être faite sur le site du parcours, éventuellement après un échange préalable avec l’équipe organisatrice de l’ADEME.

Le dossier de candidature, doit être complet et reçu sur le site du parcours avant la date de clôture : le 29 septembre 2025 à 12h00. Ainsi, le Participant doit :

• Avoir créé un compte utilisateur sur le site du parcours, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.
• Avoir retourné complétés les documents constitutifs du dossier de candidature : « Formulaire de candidature », « Courrier d’engagement », « Eléments additionnels »

Les Participants n’ayant pas justifié de ces documents, de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion au parcours Sobr’Industrie. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au parcours Sobr’Industrie sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le site du parcours pourra être considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au parcours Sobr’Industrie. Dans cette hypothèse, le Participant, devra rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait.

 
De même, pour participer au parcours Sobr’Industrie, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement, lors de son inscription et la création du compte utilisateur. L'inscription et la participation au parcours Sobr’Industrie est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4. Nature des porteurs de projet

Les Participants pouvant poser leur candidature doivent respecter les conditions suivantes :

• Être une entreprise ou une association ayant un effectif salarial inférieur à 250
• Justifier de moyens de production propres ou d’une collaboration avec des structures locales en disposant

5. Projets éligibles

Pour être éligible au parcours Sobr’Industrie, Les Participants doivent proposer la mise en place d’innovations organisationnelles qui favorisent la sobriété dans la gestion des moyens de production industriels (équipements, outils, machines industrielles) et les coopérations locales. Il devra s’agir de changements de pratiques organisationnelles fondés sur la recherche du juste besoin pour chaque étape de la gestion des moyens de production (conception, fabrication, utilisation, maintenance et cessions de machines industrielles) en vue de réduire les consommations d’énergie, de matières et les émissions de gaz à effet de serre. Ces solutions devront également favoriser une maitrise locale des outils de production et les coopérations au sein de la région dans un objectif de souveraineté industrielle territoriale.

Les solutions organisationnelles identifiées pour être soutenues dans le cadre du parcours sont :

• La mutualisation de moyens de production : mise en commun d’outils de production ou de compétences dans un objectif de réduction des impacts environnementaux (évitement de l’achat de machines, réduction des besoins de transport, …)
• Le rétrofit local d’outils de production : modernisation, amélioration ou adaptation d’un système ou d’un équipement existant en s’appuyant sur une coopération locale
• Fabrication locale et écoconçue d’outils de production : auto-conception et/ou fabrication locale de d’outils de production dans une logique de démarche low-tech (innovation soustractive ou techno-discernement, prolongation de la durée de vie, optimisation de consommation d’énergie et de ressources, …)
• L’internalisation de la maintenance des outils de production intégrant un objectif de réduction des impacts environnementaux (durée de vie prolongée, déplacements évités, …)
• Les changements organisationnels réduisant les consommations d’énergie et/ou de ressources de la phase d’utilisation des outils de production
• L’adaptation des outils de production pour un changement de modèle économique vers l’économie de la fonctionnalité et de la coopération
• Tout autre pratique de gestion des outils de production s’inscrivant dans une démarche low-tech telle que définie par l’ADEME

6. Accompagnements proposés

Phase 1 - Diagnostic et production de plans d’actions par équipe projet :

Les lauréats bénéficieront en premier lieu d’un accompagnement favorisant les coopérations au sein du collectif de lauréats et de structures nécessaires ou facilitantes pour la mise en œuvre de leurs idées de projet. Un diagnostic individualisé permettra d’analyser la pertinence et la faisabilité des solutions organisationnelles envisagées. Des plans d’actions prioritaires seront établis par équipe projet après l’organisation d’au moins trois ateliers collectifs et la phase de diagnostic individualisé.

Phase 2 – Appui au montage financier pour mettre en œuvre les plans d’actions

Les lauréats, constitués en équipe projet, bénéficieront dans un second temps d’un accompagnement en ingénierie financière pour faciliter l’accès aux dispositifs de financement adaptés pour mettre en œuvre les plans d’action établis. Au moins trois temps collectifs de partage de retours d’expérience seront organisés durant cette phase.

7. Participation attendue

Pour suivre le parcours Sobr’Industrie, la structure candidate doit s’engager à : 

• Travailler sur la mise en œuvre de son projet par équipe pour la durée définie de l'accompagnement (2 ans)

• Participer aux temps d’échanges collectifs obligatoires (frais de déplacement à la charge des lauréats)

8. Calendrier

Sélection : Les lauréats seront annoncés le 20/10/2025 après décision d’un comité de sélection composé de l’ADEME et des partenaires associés du parcours Sobr’Industrie

Temps forts et événements collectifs : Le lauréat s’engage à participer, à ses frais, à trois ateliers de temps commun pour lesquels les candidats seront d'ores-et-déjà invités à bloquer les dates dans leur agenda, dans l'éventualité d'une sélection. Au moins 5 temps d’échanges collectifs seront également organisés sans obligation de présentiel.
Un évènement de restitution sera également organisé pour lequel la date et le lieu seront communiqués au moins un mois à l'avance. Les lauréats seront invités à participer, mais sans obligation de présentiel.

9. Sélection des projets

La sélection se fera sur 5 critères principaux selon les informations renseignées dans le dossier de candidature :

• Intégration des solutions organisationnelles mentionnées ci-dessus dans le projet
• Pertinence du projet sur le plan environnemental et économique
• Nombre de partenaires impliqués dans le projet et coopérations envisagées
• Implication prévue du Participant
• Complétude du dossier de candidature

Pour rappel, la sélection pour participer au parcours Sobr’Industrie n’équivaut pas à une demande d’aide auprès des partenaires du projet. Les lauréats seront orientés, selon leurs besoins, vers les dispositifs de soutien (accompagnement ou financement) adéquats lors de la phase 2 du parcours.

10. Propriété intellectuelle 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle ("les Droits de propriété intellectuelle") ;
• Les "droits antérieurs" : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du parcours Sobr’Industrie ("les Droits antérieurs") ;
• Les "Réalisations" tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un rapport soumis au cours du parcours Sobr’Industrie et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.        
  
  

En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co-propriétaire et/ou le co-titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Réalisations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Réalisations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Réalisations sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la production des Réalisations ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.   

11. Régime d’exploitation des Réalisations

L’ensemble des Réalisations produites dans le cadre du parcours Sobr’Industrie sera mise gratuitement à disposition, notamment sur le site du parcours, afin de favoriser une large diffusion.

Les Réalisations seront ainsi diffusées par l’ADEME sous une des trois Licence Creative Commons suivantes : CC BY, CC BY-SA ou CC BY-ND. 

Les jeux de données obtenues à l’issue des projets seront mis à disposition, par l’Organisateur, de tout utilisateur aux conditions de la « Licence Ouverte / Open Licence » d’Etalab dans sa version en vigueur à la date de publication des jeux de données.

Au stade de la candidature ou en cours de projet, le Participant pourra demander à déroger à ces conditions en apportant les éléments de justification nécessaires. L’ADEME se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette dérogation.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage l’Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Réalisations (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).        
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au parcours Sobr’Industrie.     
L’Organisateur ne saurait en outre être tenu responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard pris dans l’avancée des expérimentations.    
En conséquence, le Participant renonce à tout recours contre l’Organisateur pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du parcours Sobr’Industrie.     
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des événements du parcours Sobr’Industrie. 
L’Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

14. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au parcours Sobr’Industrie devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du parcours Sobr’Industrie à l'adresse électronique  victor.gautier@ademe.fr

Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

     15. Crédits

Les illustrations utilisées sur le site du parcours sont la propriété de storyset.com.