Règlement AMI Zéro déchet

L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est organisé par L’ADEME ("les organisateurs").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’AMI.

La participation à l’AMI implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’AMI. 

 

1.     Durée de l’AMI

L’AMI se clôturera le 26 avril 2026 à 23h59 et est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l’URL : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/zerodechet-aura (« le Site de l’AMI »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le site ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant,
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation à l’AMI

Pour participer à l’AMI, votre inscription via la réalisation d’un formulaire doit être complète et reçue au plus tard le 26 avril 2026 23h59.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne seront pas retenus, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’AMI. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’AMI sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.


L'inscription et la participation à l’AMI est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

4. Contenu du formulaire de candidature

Le formulaire à renseigner constituera le dossier d’intention de projet établi et devra contenir obligatoirement :

• Informations générales du projet (nom et type de la structure, ville et département du projet, coordonnées de la personne responsable du suivi du projet, calendrier prévisionnel)
• Une description technique du projet
• Une description économique du projet
• Le mode de financement prévu et aides sollicitées pour le projet
• Le montant des tonnes de déchets évitées de l’enfouissement ou de l’incinération pendant 10 ans à compter de la mise en service du projet
• La performance du projet en € d’aide public par tonne de déchets incinéré ou enfouis évités (€/tonne évitée)

Il est possible de joindre tout document (3 maximum) jugé utile ou étude qui a pu être réalisée pour préparer le projet.

 

                    5.     Formulaire

Au cours de l’AMI, les Participants renseignent les informations demandées à travers un formulaire. Les réponses constituent le dossier de candidature d’intention de projet.

En soumettant le questionnaire, les Participants déclarent et garantissent que :

• Le contenu du formulaire ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout questionnaire soumis suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’AMI.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission du formulaire. Les Participants sont seuls responsables en cas de questionnaire, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

6. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée de l’AMI et pour une période de cinq (5) ans suivant le dépôt d’intention du projet, utiliser l’AMI à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes sélectionné et financé) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos formulaires ainsi que le contenu de vos formulaires relatifs à l’AMI. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies prises pour le projet afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

7. Confidentialité

Les Organisateurs ne réclament aucun droit de reprendre à leur compte les informations contenues dans l'un des formulaires.

L’ensemble des formulaires restent confidentiels et les Organisateurs et personnes pouvant intervenir pour le compte des Organisateurs sont tenus par cette confidentialité.

Des documents et informations complémentaires pourront être communiqués aux Participants, à leur demande, afin de faciliter leur compréhension des projets proposés. Toutefois, ces documents pourront être soumis à des règles de confidentialité spécifiques à chaque projet. Les Participants s’engagent à respecter ces règles et à ne divulguer aucune information protégée.

L’accès à ces documents sera conditionné à la signature du présent règlement, qui engage chaque Participant à ne pas utiliser, copier ou transmettre les informations confidentielles sans l’accord explicite des Organisateurs et des parties concernées. Toute violation de cet engagement pourra entraîner l’exclusion de l’AMI et d’éventuelles poursuites en cas de préjudice avéré.

 

8. Propriété intellectuelle


Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’AMI (« les Droits antérieurs ») ;
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un formulaire soumis au cours de l’AMI et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un formulaire, et ce à n'importe quelle étape de l’AMI, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les formulaires, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les formulaires sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des formulaires ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les formulaires soumis. Tout formulaire ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les formulaires (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un formulaire et en participant à cet AMI, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du formulaire. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre formulaire ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part.

 

9. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’AMI

Mise à jour du règlement. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’AMI si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation de l’AMI. Les Organisateurs se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’AMI et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’AMI. Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’AMI, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

10. Limitation de responsabilité

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’AMI.

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des formulaires par les Participants, y compris le refus d'accepter ces formulaires du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’AMI, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux formulaires indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’AMI.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’AMI.

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

11. Protection des données personnelles

La participation à l’AMI nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation de l’AMI ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

12. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative l’AMI devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’AMI à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’AMI ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

13. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et l’AMI sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.