Description et règlement - Phase d’idéation

Règlement version téléchargeable 

Ce règlement est associé au cahier des charges. Les deux documents sont à lire pour pouvoir répondre à la phase d’idéation de l’XD textile responsable de l’ADEME.

 

L’Extrême Défi Textile Responsable (ci-après dénommé « XD Textile Responsable ») est organisé par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique), ci-après dénommé « l’Organisateur ».

 

La première étape de ce programme, la phase de manifestation d’intérêt, qui s’est déroulée du 18 décembre 2025 au 27 février 2026, avait pour double objectif l’identification des acteurs du secteur textile désireux d’intégrer l’XD et la mise en lumière des verrous freinant le développement d’une filière de textile responsable.

Le présent règlement (ci-après dénommé « Règlement – Phase d'idéation ») a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à la Phase d'idéation.

Pour l'Extrême Défi Textile Responsable, la phase d’idéation constitue la deuxième étape du processus et vise à recueillir les projets les plus prometteurs issus de l'écosystème “textile”, notamment constitué lors de la première phase de manifestation d’intérêt. La participation à la phase de manifestation d’intérêt, achevée le 27 février, n’est pas une condition pour répondre à cette phase d’idéation de l’XD Textile Responsable.

L'idéation a pour objectif de soutenir et financer des projets concrets qui contribuent à la transition vers une filière textile (vêtements et chaussures grand public) plus responsable et circulaire en France, via la réduction des flux de textiles et la création de valeur (économie, emplois) et de boucles circulaires territoriales.

Elle s’articule autour de deux volets complémentaires :

1. Des études techniques et travaux de recherche ;
2. Des projets territoriaux.

Et de trois étapes :

●      Etape 1 dépôt de projet sur la Plateforme Innover (www.xdtextileresponsable.ademe.fr), date de clôture au 12 juin à 17h ;

●      Etape 2 -   Sélection des projets lauréats (cf. Phase d’idéation - Sélection des projets) par l’ADEME et les experts qu’elle pourra associer ;

●      Étape 3 – Pour les dossiers lauréats, apport d’une aide financière de l’ADEME dans l’objectif d’approfondir les projets (via la plateforme Agir de l’ADEME), participation aux temps d’échange et de mise en commun du dispositif XD Textile Responsable.

 

1. Durée de la phase d’idéation XD Textile Responsable

La phase d’idéation de l’XD Textile Responsable s’ouvre le lundi 23 mars 2026 et se clôture le 12 juin 2026. Les Participants pourront déposer leur dossier après inscription préalable sur le site internet « Innover pour la transition écologique » lié à l’XD Textile Responsable tel que défini à l’article 3 du Règlement.

L’XD Textile Responsable est accessible 24 heures sur 24 (sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements) sur les sites web dédiés à ce parcours d’innovation :

●      Sur le site internet « Innover pour la transition écologique » : www.xdtextileresponsable.ademe.fr , ci-après dénommée « Plateforme Innover » ;

●      Dans un second temps, suite à la phase d’idéation et pour les lauréats uniquement, le dépôt d’une demande d’aide sur le site « Agir pour la transition écologique » (https://agirpourlatransition.ademe.fr/)

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur la plateforme Innover et au dispositif XD Textile Responsable (ci-après dénommé "Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement dédié à la phase d’idéation au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l'XD Textile Responsable. En accédant et acceptant le présent Règlement, vous concluez un contrat avec l’Organisateur (ADEME) ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l'XD Textile Responsable n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre l’Organisateur et le Participant. Le non-respect dudit Règlement entraîne la résiliation du contrat et l’annulation immédiate de votre participation.

3. Inscription et participation à l'XD Textile Responsable

Pour participer à la phase d’idéation de l'XD Textile Responsable, une candidature devra être opérée sur la plateforme Innover (www.xdtextileresponsable.ademe.fr, bouton “Participer”), éventuellement après un échange préalable avec l’équipe organisatrice de l’ADEME. Montrez-nous le potentiel de votre projet et votre motivation à rejoindre l’aventure !

Le dossier de candidature doit être complet et reçu sur la plateforme Innover avant la date de clôture : le 12 juin 2026 à 17h00. Ainsi, le Participant doit :

●      Avoir créé un compte utilisateur sur la plateforme Innover de l'XD Textile Responsable et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

●      Avoir complété les documents constitutifs du dossier de candidature.

Les Participants n’ayant pas justifié de ces documents, de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l'XD Textile Responsable. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l'XD Textile Responsable sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le site Innover de l'XD Textile Responsable pourra être considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l'XD Textile Responsable. Dans cette hypothèse, le Participant devra rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait.

De même, pour participer à l'XD Textile Responsable, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement, lors de son inscription et la création du compte utilisateur. L'inscription et la participation à l'XD Textile Responsable est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4. Nature des porteurs de projet

Les Participants pouvant poser leur candidature sont des acteurs de la chaîne de valeur “textile” ou intervenants sur ce secteur, porteur d’un SIRET.

●      Entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes), industriels et commerçants

●      Startups et porteurs de projets innovants

●      Acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS)

●      Collectivités territoriales

●      Associations et ONG

●      Centres de recherche et universités

●      Publicitaires, designers

●      FabLab

●      …

Un des objectifs de l’extrême défi portant sur une sortie d’un fonctionnement “en silo” et un travail collectif et collaboratif pour répondre aux enjeux portés par le programme, les Participants devront obligatoirement associer d’autres acteurs (privé ou public) et argumenter, dans le dossier de candidature, de l’intérêt de ceux-ci pour le développement du projet et s’inscrire sur un territoire circonscrit géographiquement.

Les acteurs ayant déposé un dossier devront impérativement intégrer la communauté extrême défi “textile responsable” qui sera lancée au printemps 2026.

 

5. Critères de sélection

Les études techniques devront notamment respecter les critères suivants :

-      Être portées par des acteurs compétents sur les domaines d’expertise proposés (cf. cahier des charges associé) et témoignant d’une connaissance de la question des textiles (vêtements et chaussures grand public) ;

-      Apporter de nouvelles connaissances portant sur les questions de l’habillement et développer de nouveaux contenus (informations, outils, méthodes…) utiles à l’objectif de transition.

Les documents remis dans cette phase d’idéation devront intégrer une annexe technique (description du projet, enjeux, objectifs, description des travaux, livrables, planning, compétences proposées) et une annexe financière (montant du projet, montant de demande d’aide). Ces éléments, qui ne constituent pas à ce stade une demande d’aide, sont nécessaires pour analyser la proposition dans son ensemble.

Les projets territoriaux devront notamment respecter les critères suivants :

●      Proposer des solutions concrètes et opérationnelles pour rendre le textile plus responsable (réduction des volumes de textiles (habillement), propositions de création de valeur - économie et emploi)

●      Démontrer un impact mesurable sur le plan environnemental, social et économique

●      S'ancrer sur un territoire précis en France métropolitaine ou dans les DROM-COM

●      Présenter un plan de déploiement avec des objectifs clairs et un calendrier réaliste

●      Afin de favoriser l’objectif de co-construction et de réponse à des problématiques transverses, associer plusieurs acteurs (privés ou publics) sur la chaîne de valeur intéressés par le développement d'une filière textile responsable.

Les documents remis dans cette phase d’idéation consisteront, pour cette première étape, en une explication des enjeux et objectifs du projet, sa description, les partenaires associés, les perspectives de mise en œuvre (expérimentation territoriale).

Cette phase d’idéation sera suivie d’une analyse, par l’ADEME et les experts qu’elle choisira d’associer, des dossiers déposés. Cette dernière pourra amener l’ADEME à solliciter les porteurs de projets pour affiner la compréhension du projet voire échanger sur de potentielles améliorations des travaux et idées proposés.

6. Calendrier prévisionnel

La phase d’idéation suivra le calendrier suivant :

●      23 mars 2026 : Lancement officiel et ouverture des candidatures

●      12 juin 2026 : Clôture de la réception des dossiers

●      13 juin – 30 août 2026 : Évaluation des projets

●      Septembre 2026 : Annonce des lauréats ; dépôt des demandes d’aide sur le site AGIR de l’ADEME

●      Septembre - décembre 2026 : pour les lauréats, phase d’amélioration et perfectionnement du projet (en vue d’un potentiel prototypage ou expérimentation territoriale)

●      Semaine du 4 au 10 octobre : Séminaire d'Innovation pour les lauréats.

●      Décembre 2026 : remise des projets complétés.

Un accompagnement ponctuel, réalisé par des experts financés par l’ADEME, sera proposé aux lauréats tout au long de la période de maturation de leur projet pour aider les porteurs à améliorer ces derniers.

 

7 - Comité de sélection

Une sélection des dossiers candidats sera effectuée sur la base des éléments renseignés.

Pour les dossiers éligibles, la sélection des lauréats sera réalisée par l’ADEME (siège et directions régionales) accompagnée d’experts de son choix.

Les lauréats des projets territoriaux seront sélectionnés selon les critères suivants :

1 - La réponse à la problématique de réduction des flux et de création de valeur (économique, emploi)

2 - La pertinence et l'ambition du problème, du "défi" à relever

3 - L’approche multi-acteurs développée et l'intérêt des collaborations avancées

4 - Le caractère innovant du projet

5 - L’échelle territoriale du projet proposée et l’inscription dans le territoire

6 - La faisabilité du passage à l’échelle et les premières pistes de mise en œuvre  

7 - Les impacts attendus, la capacité à les suivre et à les évaluer

8- Annonce des lauréats

L'annonce des lauréats sera opérée la première quinzaine de septembre.

Si votre dossier est retenu par l'ADEME, vous serez amené à déposer une demande d’aide sur le site Agir (https://agirpourlatransition.ademe.fr/).

9- Accompagnement et solution de soutien financier

Les lauréats du parcours d'innovation eXtrême Défi Textile Responsable pourront être soutenus techniquement tout au long de leur projet via la participation à des ateliers de mise en commun et l’apport de la communauté extrême défi textile responsable.

En cas de financement par l’ADEME (uniquement les lauréats) et après dépôt sur le site “Agir pour la transition écologique “, ils recevront également un soutien financier (aide) pour les projets territoriaux (dans l’objectif de développer l’idée en vue d’une phase expérimentale ; cette aide sera d’un maximum de 10 000 euros - versement à la structure porteuse principale) ainsi que pour les études et projets techniques ou de recherche (montant et pourcentage d’aide dépendant du projet).

Les études et travaux techniques et de recherche retenues seront contractualisés avec l’ADEME en 2026 ou en 2027 selon les délais de contractualisation et les budgets disponibles. Les aides au projet pourront aller jusqu’à 50% des dépenses affectées au projet.

 

Les projets territoriaux retenus seront quant à eux impérativement soutenus financièrement et engagés au plus tard fin septembre 2026. L’aide apportée aura pour vocation, sur la fin de l’année 2026 (septembre-décembre 2026) à étoffer l’idée avancée et développer un projet plus abouti visant à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale à partir de 2027.

 

Des temps forts en présentiel seront organisés entre 2026 et 2027. Ils représenteront des moments clefs pour faire avancer l’eXtrême Défi Textile Responsable. La participation à ces temps forts (qu'ils soient en présentiel ou en distanciel) est obligatoire pour les porteurs d'eXtrême Défi Textile Responsable. Les éventuels frais de déplacement seront à la charge des porteurs.

Le lieu et la date de ces temps forts sont à confirmer et vous seront communiqués au moins un mois à l'avance.

 

L’inscription et la participation à la communauté XD textile responsable est obligatoire pour les acteurs qui auront déposé un projet d’idéation sur la plateforme dédiée.

 

Par ailleurs, les porteurs de projets pourront être amenés à être aidés et challengés par les membres de la communauté XD textile responsable.

Cette dernière aura en effet pour vocation à intervenir afin d’améliorer les projets qui pourront leur être présentés.

 

10. Participation attendue

Pour être admis à ce dispositif, la structure candidate[1] doit s’engager à :

●      Avoir un SIRET

●      Travailler sur la mise en œuvre de son projet pour la durée définie de l'accompagnement,

●      Participer aux temps d’échanges collectifs obligatoires (frais de déplacement à la charge du porteur, lauréat de la phase d’idéation).

11. Propriété intellectuelle  

Les Participants doivent obligatoirement mentionner la source de toutes les créations préexistantes inclues dans les contributions soumises.

Toute contribution ayant été élaborée par plusieurs candidats constitue une œuvre collective et devrait être traitée comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur (art. L. 113-2 al. 3 du CPI).

En soumettant une contribution et en tant que candidat à l’XD, le porteur principal du projet n'accorde à l’Organisateur aucun droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie de la contribution.

12. Régime d’exploitation des Réalisations

Régime de propriété intellectuelle

Les Candidats doivent obligatoirement mentionner la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Contributions et Solutions soumises.

Toute Contribution ayant été élaborée par plusieurs Candidats constitue une œuvre collective et devrait être traitée comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur (art. L. 113-2 al. 3 du CPI).

En soumettant une Contribution et en tant que Candidat à l’XD, le Candidat n'accorde à l’Organisateur et ses Partenaires aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie de la Contribution. L’Organisateur et ses Partenaires reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété des Contributions des Candidats ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'elles contiennent.

Exploitation

Les Contributions et Solutions devront être déposées sur toute plateforme d’échange et publication indiquée par l’Organisateur pour profiter à l’ensemble des Candidats (prototype réalisé, idée non réalisée, partage d’un échec…) ou interroger les autres Equipes, ou bien gardées à la discrétion de l'Équipe.

13. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l'XD Textile Responsable - Mise à jour du Règlement

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l'XD Textile Responsable si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l’Organisateur.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

L’Organisateur se réserve le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’XD Textile Responsable et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l'XD Textile Responsable. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l'XD Textile Responsable, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage l’Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Réalisations (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l'XD Textile Responsable.

L’Organisateur ne saurait en outre être tenu responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard pris dans l’avancée des expérimentations.

En conséquence, le Participant renonce à tout recours contre l’Organisateur pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l'XD Textile Responsable.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des événements de l’XD Textile Responsable.

L’Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’XD Textile Responsable devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’XD Textile Responsable à l'adresse électronique pierre.galio@ademe.fr

Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’XD Textile Responsable ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement est soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.